Comment financer votre GTB grâce au dispositif CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ?

Prime CEE : rappel sur ce dispositif

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme de financement privé instauré par l’État en 2005 pour encourager les économies d’énergie dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel). L’objectif est de réduire la consommation énergétique et de limiter l’empreinte carbone des bâtiments en incitant les porteurs de projets à entreprendre des actions d’efficacité énergétique. En contrepartie de la réalisation de travaux permettant un gain énergétique, une prime CEE est versée par les fournisseurs d’énergie. 

Que dit la réglementation ?

Le secteur tertiaire doit se conformer à des règles de plus en plus strictes en matière d’efficacité énergétique. Pour mettre en marche ce secteur, deux décrets ont été publiés : le Décret Tertiaire et le Décret BACS.  

Paru en 2019, le Décret Tertiaire (DEET) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation énergétique de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.  

Le Décret BACS (Building Automations and Control Systems), publié en juillet 2020, détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire. 

Cette norme prévoit d’équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle : 

• D’ici le 1^re janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires équipés d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290 kW 
• D’ici le 1^er janvier 2027 pour ceux équipés de systèmes de plus de 70 kW  

Selon l’arrêté du 8 avril 2023, les GTB seront soumises à une inspection périodique obligatoire tous les 5 ans, et dans les 2 ans qui suivent l’installation d’un nouveau système ou le raccordement d’un équipement. 

Pour accélérer la mise en place de solutions GTB, le décret BACS s’appuie sur le dispositif de Certificats d’Économies d’Énergies (CEE). Le secteur tertiaire peut profiter des CEE pour accélérer la rénovation de ses bâtiments et optimiser ses performances énergétiques grâce au financement d’une GTB. 

Afin de garantir le respect de ces obligations réglementaires, l’Ademe (Agence de la Transition Énergétique) a mis en place OPERAT, une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire. Cette plateforme a été créée pour permettre aux propriétaires & exploitants de bâtiments assujettis aux actions de réduction de la consommation d’énergie finale de déclarer les consommations de leur parc tertiaire. 

Prime CEE : quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

Afin d’assister les bénéficiaires dans leur recherche des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) auxquels ils sont éligibles, le gouvernement a organisé ces CEE en fiches d’opérations standardisées. 

Ces fiches CEE fournissent une description détaillée des exigences techniques et des économies énergétiques attendues pour chaque opération éligible.  

Les conditions pour obtenir une prime CEE dans le secteur tertiaire pour la GTB sont réunies dans la fiche standardisée BAT-TH-116.  

Pour être éligible à la prime CEE pour une GTB, les conditions suivantes doivent être respectées : 

• Mise en place dans un bâtiment tertiaire de plus de à 1000 m² dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande de la prime CEE 
• Installation d’un nouveau système de GTB ou l’amélioration d’un dispositif existant 
• Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires 
• Respect des exigences imposées par la norme ISO NF EN 52120-1: 2022 (système avec une régulation de classe A ou B) 
• Mise en œuvre par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) 
• Réaliser des gains énergétiques supérieurs ou égaux à ceux fixés par le décret BACS 

Les montants de la prime CEE attribuée à une GTB sont déterminés par différents facteurs, notamment le type de travaux effectués, la surface du bâtiment et les économies d’énergie réalisées. En règle générale, le montant oscille entre 10 et 30 euros par MWh cumac (Mégawattheure cumulé actualisé), une unité de mesure utilisée pour évaluer les économies d’énergie obtenues. 

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une prime CEE pour une GTB ? 

Pour financer sa GTB avec le dispositif CEE, il est important de respecter certaines étapes :  

• Effectuer une demande d’offre de prime CEE auprès d’un fournisseur d’énergie 
• Faire appel à un professionnel RGE pour réaliser les travaux 
• Réaliser les travaux selon la norme ISO NF EN 52120-1: 2022 
• Faire valider les travaux par le professionnel RGE 
• Faire valider la prime CEE par le fournisseur d’énergie 
• Percevoir le montant de la prime CEE 

Une bonification de la prime CEE est engagée jusqu’au 30 juin 2024 

Pour tous les travaux engagés jusqu’au 30 juin 2024, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) concernant les systèmes de GTB dans le secteur tertiaire bénéficient d’une bonification : 

• Un coefficient multiplicateur de x2 est appliqué pour l’acquisition d’un système de GTB 
• Un coefficient multiplicateur de x1,5 est appliqué pour l’amélioration d’un système de GTB existant 

En conclusion, le financement des GTB par le biais des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) offre aux gestionnaires de bâtiments la possibilité de réaliser d’importantes économies d’énergie et ce, avec un budget d’investissement réduit. De plus, en se conformant aux exigences réglementaires du Décret BACS et en améliorant l’efficacité énergétique, les propriétaires et exploitants de bâtiments peuvent obtenir un retour sur investissement rapide.